Conditions Générales de vente

OBJET :

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Weeride Europe (société proposant à la vente les produits sur le site Internet qu’elle exploite : www.niche-a-chien.com  et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du site marchand www.niche-a-chien.com.

Le site www.niche-a-chien.com est la propriété de la société Weeride Europe SAS, dont le siège social est situé 15B Avenue de la Vertonne, 44120 Vertou (CNIL : 1564838 v 0 – Weeride Europe SAS au capital de 41 500.00 € - RCS Nantes siret 53973697500035 - TVA intra FR 25539736975).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.niche-a-chien.com, sur la vente de produit neuf.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes :

1. Par téléphone au 02.72.88.39.84 
2. Par le site internet : www.niche-a-chien.com
3. Par courrier : SAS Weeride Europe, www.niche-a-chien.com, 15b avenue de la Vertonne 44120 Vertou.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Pour réaliser notre vitrine, nos publicités et notre site de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d’après les informations communiquées par nos fournisseurs. Ces bases de données comportant un nombre important d’articles, la totalité n’est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées. Chaque client est informé lors de la prise de commande des produits non disponibles. Ceci par le biais de notre site internet ou lors de votre commande par téléphone.

Important : Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre vitrine que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (épuisé) ; dans les autres cas, vous pourrez repasser commande des articles manquants. Ils vous seront livrés sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Des articles à paraître sont proposés sur le site www.niche-a-chien.com, en pré-commande. Ils sont expédiés dès la date de mise en vente. Le site www.niche-a-chien.com ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de commercialisation imputable au fabricant.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ceux exprimés en devises autres que l’euro sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Cependant, même après paiement de votre commande (exclusivement sur le site internet) nous nous réservons le droit de modifier les prix.

Les promotions visibles sur notre site internet sont exclusivement valable pour toute commande via celui-ci.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils sont définis par tranches de poids. Seuls, la zone géographique et le mode d’expédition choisi par vous-même en font varier le montant, voir la page « transport » sur le site www.niche-a-chien.com, Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Si vous souhaitez faire expédier dans un même colis deux commandes différentes, destinées à deux personnes différentes, nous facturerons le port au prorata numéris, ex : Pour deux personnes ayant chacune une commande dans un même colis, chaque client sera facturé de 50% du port total.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

1. Par carte bancaire ou privative (carte bleue, carte visa, EuroCard/MasterCard) en indiquant le numéro de votre carte ainsi que sa date de validité par téléphone au 02.72.88.39.84. La facturation de la carte est faite à l’expédition.

2. Par carte bancaire ou privative (carte bleue, carte visa, EuroCard/MasterCard) directement via notre site internet sécurisé. Attention : Site 100% sécurisé. Le paiement est donc immédiat.

3. Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Weeride Europe, par mandat cash ou par virement international. Adressez votre chèque (accompagné d'une pièce d'identité valide au même nom que le chèque ainsi qu'un justificatif de domicile) ou le mandat cash au dos duquel vous aurez reporté le numéro client attribué en fin de commande, à l’adresse suivante :

SAS Weeride Europe

www.niche-a-chien.com

15b avenue de la Vertonne

 44120 Vertou

L’encaissement du chèque sera réalisé à l’expédition de la marchandise.

4. Par virement bancaire :

Sur SAS Weeride Europe

IBAN : FR76 1380 7006 5892 8218 9264 895

BIC : CCBPFRPPNAN

5. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

 

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

 

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX

- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS

60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 24h pour la France, par Chronopost, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et le site www.niche-a-chien.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Attention : Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

ARTICLE 8 : GARANTIE : SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE

Qualité des produits

Les articles fournis par le site www.niche-a-chien.com sont neufs et garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l’échanger ou le réparer, sous réserve qu’il nous soit retourné, en mode standard, dans son emballage d’origine, dans son état neuf et accompagné de la facture Niche à chien.com correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. Les frais de port resteront à votre charge (frais d’envoi et de retour). Attention : Un produit ayant été utilisé ne pourra être remplacé. Une décote de 15% sera calculé si le conditionnement n'est pas propre à recommercialisation. Celui-ci sera réparé par nos soins ou l’importateur du produit, si la panne rentre dans le cadre de la garantie.

NB : La facture est disponible sur votre compte client et vous a également été transmise par mail. Dans un souci de respect environnemental, aucune facture n’est jointe en format papier à votre colis.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE –TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur. En effet, vous devez sinon, ouvrir le colis en présence du transporteur, vérifier l'état de la marchandise, et si jamais celle-ci est abimée, il faut refuser le ou les colis concernés.    

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION – MODALITES DE RETOUR EN CAS DE RETRACTATION

10.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Le consommateur informe le site www.niche-a-chien.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par le site www.niche-a-chien.com sur simple demande via notre formulaire de contact, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. La copie de la facture sera à joindre impérativement au produit retourné.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées dans notre magasin Niche à chien.com.

Cas particulier des prestations de service et des contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel :

- Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.

10.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• « 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)
• « 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• « 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
• « 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• « 5° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.3- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens au site www.niche-a-chien.com, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits au site www.niche-a-chien.com au 15b avenue de la Vertonne 44 120 VERTOU. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts du site www.niche-a-chien.com, après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client peut à tout moment se rapprocher des équipes du site www.niche-a-chien.com pour lui conseiller le transporteur le plus adapté pour retourner le produit, à ses frais.

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Société Weeride Europe (propriétaire du site www.niche-a-chien.com) à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

SAS Weeride Europe - Service Après-Vente

www.niche-a-chien.com

15B Avenue de la Vertonne

44120 Vertou

10.4- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, le site www.niche-a-chien.com peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de la possibilité de déposer le ou les Produits au magasin Niche à chien.com de Vertou aux horaires d’ouverture habituels.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES ET GARANTIE CONTRACTUELLE

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ». La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil :

1. Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
2. Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
3. Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

11.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur le site www.niche-a-chien.com sont garantis à l’adresse indiquée au paragraphe 10.2 ou dans l’un des points emport du site www.niche-a-chien.com

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT (coordonnées fournies lors de la demande de retour).

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par le site www.niche-a-chien.com, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

11.2- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). 

Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

1. Contacter le site www.niche-a-chien.com par l’intermédiaire du compte Client ou par formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante 15B avenue de la Vertonne – 44120 Vertou. Le site www.niche-a-chien.com déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
2. Retourner, après accord écrit du site www.niche-a-chien.com, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le site www.niche-a-chien.com ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit du site www.niche-a-chien.com, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNES

Collecte des données

Vous nous faites confiance pour le traitement de vos données et nous tenons à être transparents sur la manière dont nous les recueillons.

Nous collectons les données que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services en magasin et/ou en ligne notamment, lorsque vous :

- Naviguez et consultez nos sites
- Créez un compte client
- Ajoutez des produits dans votre panier d’achat

Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles

La collecte des données personnelles sur le site www.niche-a-chien.com est possible au sein des rubriques suivantes :

- « créer un compte »

- la pop-in de récolte de consentement opt-in Messenger gérée par notre prestataire Carts Guru

- Lors de l'ajout de produits au panier d'achat, par le biais de cookies fonctionnels, géré par notre prestataire Carts Guru

Les données personnelles collectées sur le site www.niche-a-chien.com sont nécessaires et obligatoires pour les finalités suivantes :

- Envoi des communications électroniques commerciales (emails et/ou SMS et/ou Messenger) afférentes à la gestion, le suivi et le traitement de votre commande sur le site e-commerce.

- Gestion de votre abonnement à la newsletter et pour l’envoi des communications électroniques commerciales (emails et/ou SMS et/ou Messenger) y afférentes

- Gestion du service après-vente

- Personnaliser votre expérience client sur le site e-commerce

Vos droits sur les données personnelles

Vous bénéficiez du droit de demander au Responsable du traitement l'accès à vos données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou encore la limitation du traitement de vos données, du droit de vous opposer au traitement et enfin du droit à la portabilité des données vous concernant.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :

1. Par courrier à SAS Weeride Europe, niche-a-chien.com,15b avenue de la Vertonne 44120 Vertou
2. Par téléphone au 02.72.88.39.84 
3. Par mail formulaire de contact

 ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Les produits proposés répondent à la législation Française en vigueur. Le site www.niche-a-chien.com décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (normes PTT, interdiction spécifiques…).

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site www.niche-a-chien.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SAS Weeride Europe propriétaire du site www.niche-a-chien.com.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1. Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 11 ci-avant).

15.2. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine (mcpmediation.org)- 12 square Desnouettes 75015 Paris

IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

15.3. Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

15.4. Tribunal Compétent : Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du tribunal Judicaire de Nantes.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.